Décès ou abandon du logement
Le bail d’un logement social peut être transféré uniquement dans 2 cas :
- au décès du titulaire du bail.
- lorsqu’il y a un abandon du logement. Pour être caractérisé, l’abandon du logement doit être brusque, définitif et doit s’imposer à la personne qui reste dans le logement. C’est le cas d’un concubin qui « disparait » brusquement un beau jour en emportant ses effets personnels sans laisser d’adresse. A l’inverse, un départ annoncé ou un déménagement ne peut être considéré comme un abandon de domicile. Un couple qui décide de quitter Lille pour s’installer au soleil sur un coup de tête ne pourra pas transférer son bail à ses enfants.
Qui peut bénéficier du transfert du bail ?
Le transfert du bail ne profite pas à n’importe qui. Seules quelques catégories de personne peuvent en bénéficier, et toujours sous conditions :
- Conjoint et pacsé
- Le conjoint, c’est-à-dire l’époux. Attention, le départ d’un des époux n’est pas considéré comme un abandon. Le couple est titulaire du bail jusqu’à ce que le divorce soit retranscrit sur l’acte d’état civil ou en cas de décès.
- Le partenaire de Pacsé
Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre situation régulière sur le territoire français (condition de nationalité ou séjour)
- Ascendant, concubin notoire et personnes à charges
- Concubin notoire qui n'est pas cotitulaire du bail
- Ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent)
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans)
Dans tous les cas, vous devrez justifier d'avoir vécu au moins un an avant la date du décès avec le locataire et justifier de votre situation régulière sur le territoire français (condition de nationalité ou séjour)
- Descendants
- Les descendants représentent les enfants, petit-enfants, arrières petit-enfants
Vous devrez justifier d'avoir vécu au moins un an avant la date du décès avec le locataire, remplir les conditions d’attribution du logement (conditions de ressource et de nationalité/séjour) en fournissant des documents officiels (avis d’imposition à l’adresse du logement, factures…). Finalement, le logement doit être adapté à la taille du ménage : par exemple, un jeune couple sans enfant ne peut pas prétendre vivre dans un F4. La demande de transfert doit être faite par écrit auprès de Vilogia, accompagnée des justificatifs demandées.
Le transfert de bail en pratique
J’habite chez ma tante depuis 5 ans. J’ai pris soin d’elle pendant sa fin de vie. Elle est décédée il y a peu, puis-je continuer à habiter dans son logement ?
Non, pour qu’un transfert de bail soit possible. Il faut être ascendant ou descendant direct. Une tante ne peut transmettre son bail à son neveu.
A 40 ans, je suis retournée habiter dans le logement social dans lequel j’ai grandi pour prendre soin de ma maman. 5 mois après mon emménagement, elle est décédée. Puis-je rester dans cette maison avec 3 chambres ?
Non, il faudra quitter la maison. En effet, il faut justifier d’un an de cohabitation à la date du décès pour que la demande de transfert de bail soit acceptable. Dans ce cas, une personne seule ne peut pas vivre seule dans une maison F4. Dans le parc social, les logements sont attribués en fonction de la composition familiale. Le bailleur peut lui proposer un logement de taille adaptée, un F1 ou F2.
En 2020, mon beau-père nous a accueillis dans son logement. Nous nous sommes installés dans l’une des chambres de son 3-pièces. Il est décédé soudainement le 4 février 2022 quelques jours après la naissance de notre fille. Peut-on vivre dans le logement ?
Oui. Dans ce cas, le couple peut prouver qu’il cohabite depuis plus d’un an avec le titulaire du bail, le beau-papa. A la date du décès, la famille compte 3 personnes (le couple et le bébé). Sa composition familiale lui permet de vivre dans un logement avec 3 pièces. La composition familiale retenue est le nombre de personnes de la famille au jour du décès du titulaire du bail. Dans ce cas, les plafonds de ressources Hlm sont aussi à respecter.
Dans quel cas le bail peut-il être transféré en cas de décès ou abandon du locataire sans satisfaire aux conditions de ressources et d'adéquation du logement à la composition familiale ?
Seuls les descendants doivent justifier des conditions de ressources et d’adéquation du logement à la composition familiale. Ainsi, le conjoint, le pascé, le concubin notoire, les ascendants et personne à charge ne sont pas soumis à cette condition.
Quand un transfert de bail est refusé, le bailleur a-t-il l’obligation de reloger la famille ?
Le bailleur n’a aucune obligation de reloger la famille. Le plus souvent, et en fonction des disponibilités des logements dans son parc, il étudie, au cas par cas, la demande de logement de la famille.
J’ai fait une demande de transfert de bail auprès de mon bailleur. Elle a été refusée. Que se passe t-il ?
Dès lors que la demande de transfert est refusée, vous êtes occupant du logement sans droit ni titre. Le logement doit être rendu au bailleur vide de meuble et de tout occupant. Le bailleur pourra engager une procédure d’expulsion en cas de non restitution du logement, aux frais des occupants.
Ma maman vit dans un logement social depuis 35 ans. Le mois dernier, elle a reçu un courrier lui annonçant que sa maison était disponible à la vente. Puis-je l’acheter ?
Effectivement, un logement social peut être acheté par les ascendants et descendants du titulaire au bail, si celui-ci vit depuis au moins 2 ans dans le logement. Cette opération n’est possible que du vivant du titulaire au bail. Si le titulaire du bail disparait, la proposition de vente du logement social s’éteint aussi.